Conditions Générales d'Utilisation

1. Éditeur du service

Le service REBOND AI est édité par François-Charles Le Goff, entrepreneur individuel.

Contact : fclegoff@gmail.com

2. Objet du service

REBOND AI est une plateforme d'intelligence artificielle juridique qui propose :

• Un diagnostic de la situation de l'entreprise en difficulté
• Une recommandation de procédure collective (conciliation, sauvegarde, redressement, liquidation)
• La génération automatisée d'un dossier complet pour le Tribunal de Commerce

3. Nature du service — Avertissement important

REBOND AI est un outil d'aide à la décision. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne se substitue en aucun cas à la consultation d'un mandataire judiciaire spécialisé en procédures collectives.

Le diagnostic et le dossier générés sont des documents préparatoires destinés à faciliter le travail du mandataire judiciaire. Seule la relecture et la validation par un mandataire judiciaire certifie la conformité juridique du dossier.

4. Tarifs

• Diagnostic IA : 49 € (paiement unique)
• Dossier Complet : 299 € (paiement unique)
• Validation Mandataire judiciaire : à partir de 500 € selon la complexité du dossier

Les paiements sont uniques et définitifs. Il ne s'agit pas d'un abonnement. Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe.

5. Limitation de responsabilité

REBOND AI fournit des informations à titre indicatif et ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ou la pertinence des résultats générés par l'intelligence artificielle.

L'utilisateur reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait des documents générés et des décisions prises sur la base du diagnostic. Il est fortement recommandé de faire valider le dossier par un mandataire judiciaire avant tout dépôt auprès du tribunal.

6. Compte utilisateur

L'accès au service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.

La suppression du compte peut être demandée à tout moment par email à fclegoff@gmail.com.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de la plateforme (textes, design, code, algorithmes) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Les documents générés pour l'utilisateur lui appartiennent et peuvent être utilisés librement dans le cadre de ses démarches juridiques.

8. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du service sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.